Crédit d’impôt

Définition :
L'avance sur la taxe de formation professionnelle est un crédit fiscal équivalant à un taux de la taxe due au titre de l'année précédant l'année de réalisation des actions de formation. Elle vise à permettre aux entreprises adhérentes à ce dispositif et ayant pris les dispositions nécessaires pour développer la formation au sein de leurs entreprises d'utiliser directement cette avance pour régler les dépenses de formation.
Références réglementaires :
·  Décret n°2009-292 du 02 Février 2009 fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions des droits de tirage.

·  Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d'utilisation de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes.

Entreprises concernées :
Les entreprises soumises à la taxe de formation professionnelle dont le montant annuel de la taxe due au titre de l'année précédant l'année de réalisation des actions de formation est supérieur ou égal à mille dinars.

Activités de formation continue éligibles au financement :

1. La formation initiale : l'apprentissage, la formation en alternance, les stages pratiques,
2. La formation continue en Tunisie ou à l'étranger,
3. La formation au vu d'une promotion professionnelle,
4. Les études et les consultations en formation,
5. L'activité du responsable de formation au sein de l'entreprise.

Adhésion au dispositif :
La déclaration auprès du service fiscal compétent dont relève l'entreprise concernée dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de janvier de l'année concernée par la formation.
Montant de l'avance :
Le taux maximum de l'avance sur la taxe de formation professionnelle est fixé à 60% de la taxe due au titre de l'année précédente.