Droits de tirage

Définition :
Les droits de tirage permettent aux entreprises économiques privées ou aux professions de bénéficier d'un financement direct de la part de l'Etat au titre d'activités de formation réalisées au profit de leurs agents
Références réglementaires :

• 
  Décret n°292 du 02 février 2009 fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions des droits de tirage.
• 
  Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d'utilisation de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes.

Entreprises concernées :

1. Les entreprises non soumises à la taxe de formation professionnelle conformément à la législation en vigueur
2. Les entreprises exonérées de la taxe de formation professionnelle
3. Les entreprises privées assujetties à la taxe de formation professionnelle et :
1. qui ont épuisé l'utilisation de l'avance sur ladite taxe
2. dont le montant annuel de la taxe de formation professionnelle due est inférieur à mille dinars
3. dont le montant annuel de la taxe de formation professionnelle due est supérieur ou égal à mille dinars et qui n'ont pas utilisé le droit à l'avance
4. Les artisans et les entreprises de métiers

Activités de formation continue éligibles au financement :

1. Les études et les consultations en formation
2. La formation continue en Tunisie dans un cadre individuel ou collectif
3. Les actions collectives réalisées dans le cadre du partenariat avec les organisations professionnelles
4. Les actions de validation des acquis de l'expérience

Plafonds accordés :
Le montant maximum des droits de tirage est égal au montant total des dépenses en formation initiale réalisées l'année précédant l'année durant laquelle a été déposée la demande de bénéfice des avantages et ce pour les actions individuelles.