Programme de Mise a niveau
(source www.pme.nat.tn)
Eligibilité
Les entreprises concernées :
Sont éligibles à ce programme, les entreprises industrielles
en activité au moins depuis deux ans et:
* Disposant d'un potentiel de croissance/ d'un marché porteur
* Ne présentant pas de difficultés économiques
Les actions
Les investissements éligibles au concours du FODEC se classent en
deux catégories:
* Les investissements immatériels :
* Etudes de diagnostic
* Autres investissements immatériels
* Les investissements matériels
Les primes
Pour les investissements immatériels:
* 70% du coût des études de diagnostic préalable plafonnée
à 30.000 DT
* et 70% du coût des autres investissements immatériels.
Pour les investissements matériels:
* 20% de la part de l'investissement de restructuration dans le cadre de
la mise à niveau financée par des fonds propres.
* et 10% du reliquat de l'investissement de restructuration dans le cadre
de la mise à niveau financée par d'autres ressources.
Ces primes peuvent êtres cumulées aux avantages accordés par le code d'incitations aux investissements dans le cadre du développement régional.
Le cumul des primes ne peut dépasser 25% du coût de l'investissement et ce compte non tenu des aides financières octroyées au titre des investissements immatériels.
Les procédures
L'approbation
L'approbation du plan de mise à niveau par le comité de pilotage
(COPIL) est faite sur la base d'un dossier comprenant, notamment, une étude
de diagnostic et un plan de mise niveau élaborés soit par
un centre technique soit par un bureau d'études soit par un groupe
de consultants.
Les éléments constitutifs du dossier
* L'étude de diagnostic/Plan de mise à niveau en trois (03)
exemplaires.
* Le schéma de financement du Plan de Mise à Niveau hors prime;
* Les accords de financement des bailleurs de fonds;
* Les états financiers des quatre dernières années;
* Les tableaux d'amortissements et des investissements des trois dernières
années;
* Les factures proforma des investissements matériels à effectuer;
* Les devis relatifs aux investissements immatériels à effectuer;
* La fiche de caractérisation de l'entreprise dûment remplie;
* La facture définitive de l'étude de diagnostic/ Plan de
Mise à Niveau.
Le déblocage
Le déblocage se fait sur la base d'un suivi et d'un constat effectués
par les centres techniques concernés.
Pour le diagnostic/Plan de mise à niveau, le déblocage se
fait en une seule tranche.
Pour les actions du Plan de mise à niveau, les déblocages
s'effectueront au maximum en trois (03) tranches:
* 40% pour la première tranche
* 30% pour la deuxième tranche
* 30% pour la troisième tranche
Les investissements technologiques à caractère prioritaire
Eligibilité
Les entreprises concernées
Sont éligibles aux actions "ITP": les entreprises industrielles
et les entreprises de services connexes à l'industrie qui:
sont en activité depuis au moins (02)deux ans
et ne présentant pas de difficultés économiques.
Les actions
Les investissements éligibles au concours du FODEC se classent en
deux catégories:
Pour les investissements matériels:
* Matériel de conception: CAO/DAO
* Matériel de recherche et de développement
* Matériel de laboratoire et de contrôle GPAO, GMAO.
Pour les investissements immatériels:
* Assistance technique liée aux investissements matériels
* Mise en place d'un système d'assurance qualité et certification
: ISO, HACCP, etc.
Les logiciels relatifs:
* à la conception assistée par ordinateur
* au matériel de contrôle et de laboratoire
* aux technologies de l'information.
Les primes
Pour les investissements matériels:
50% du coût des investissements matériels à caractère
prioritaire, avec un plafond de l'aide renouvelable tous les (05) cinq ans
et fixé à 100.000 DT par entreprise.
Pour les investissements immatériels:
70% du coût des investissements immatériels à caractère
prioritaire, avec un plafond de l'aide renouvelable tous les (05) cinq ans
et fixé à 70.000 DT par entreprise.
Les procédures
L'approbation:
L'approbation du programme " ITP " par le COPIL est faite sur
la base d'une demande d'octroi d'avantages adressée au Bureau de
Mise à Niveau "BMN".
Les éléments constitutifs du dossier:
* Une "fiche information" dûment remplie
* Une facture proforma pour chaque investissement matériel
* Les devis pour chaque investissement immatériel
* Une fiche "description de l'action" pour chaque investissement
matériel
* Une fiche "description de l'action" pour chaque investissement
immatériel
* Les deux derniers bilans financiers de l'entreprise.
Le déblocage
Le déblocage se fait en une seule tranche, pour chaque action totalement
réalisée et sur présentation des justificatifs et ce,
sur la base d'un suivi et d'un constat effectués par les centres
techniques concernés.
La mise à niveau des services liés
à l'entreprise
Eligibilité
Les entreprises concernées:
Sont éligibles à ce programme:
* Les entreprises de service liées à l'entreprise en activité
au moins depuis deux ans
* Les personnes physiques:
* Présentant des qualifications spécifiques
* Ayant pratiqué le métier pendant au moins (05) ans
Les services concernées:
Les services informatiques:
* Activité d'études et de consulting
* Etudes (opportunité, schéma directeur, diagnostic)
* Audit
* Conseil
Activités liées à la production et la mise en œuvre
de logiciels:
* Développement de logiciels et de solutions
* Edition de logiciels
* Mise en oeuvre de solutions
* Maintenance de logiciels
* Activité de soutien et d'accompagnement:
* Assistance et mise à disposition de ressources
* Formation
* Travaux à façon et traitement de données
* Info gérance
* Hébergement de services
* Travaux à façon
* Traitement de données
* Services d'études, de conseils, d'expertises et d'assistance:
* Etudes économiques, financières, d'impact, en propriété
industrielle, en sécurité des installations et à l'export
* Conseils et assistance en organisation des entreprises, en communication
et publicité, en recrutement, en propriété industrielle,
à l'export.
* Conseil fiscal et assistance comptable
* Engineering
* Audit et expertise comptables et financiers, énergétiques
et technologiques
* Assistance à la mise en place d'un système qualité
* Certification qualité d'entreprises
* Analyse, développement, essais et expérimentation de produits
* Formation professionnelle
Autres services:
* Maintenance d'équipements et d'installations
* Contrôle technique
* Montage d'usines industrielles
* Rénovation et reconditionnement de pièces et matériels
industriels et non industriels
* Buanderie industrielle
* Sociétés de commerce international
* Centre de collecte pour l'industrie
Les primes
Pour les investissements immatériels:
* 70% du coût des études de diagnostic/Plan de Mise à
Niveau préalable plafonnée à 30.000 DT
* et 70% du coût des autres investissements immatériels.
Pour les investissements matériels:
* 20% de la part de l'investissement financé par des fonds propres.
* et 10% du reliquat de l'investissement de restructuration dans le cadre
de la mise à niveau financé par d'autres ressources.
Les procédures
L'approbation:
L'approbation du plan de mise à niveau par le comité de pilotage
(COPIL) est faite sur la base d'un dossier comprenant, notamment, une étude
de diagnostic et un plan de mise niveau élaborés soit par
l'entreprise elle même soit par un bureau d'études. Toutefois
pour les investissements de mise à niveau ne dépassant pas
les 100.000 DT une étude succincte détaillant les actions
et leur opportunité serait suffisante.
Les éléments constitutifs du dossier:
* L'étude de diagnostic/Plan de mise à niveau en trois (03)
exemplaires.
* Le schéma de financement du Plan de Mise à Niveau hors prime
* Les accords de financement des bailleurs de fonds
* Les états financiers des deux dernières années
* Les tableaux d'amortissements et des investissements des deux dernières
années
* Les factures proforma des investissements matériels et immatériels
à effectuer.
Le déblocage:
Le déblocage se fait sur la base d'un suivi et d'un constat effectués
par les centres techniques concernés.
Pour le diagnostic/Plan de mise à niveau, le déblocage se
fait en une seule tranche.
Pour les actions du Plan de mise à niveau, les déblocages
s'effectueront au maximum en trois (03) tranches:
* 40% pour la première tranche
* 30% pour la deuxième tranche
* 30% pour la troisième tranche